Entrée en vigueur le 15 mars 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1
L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement. L'exercice de leur mission ne confère ni aux offices ni aux bureaux d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.
Les bureaux d'enregistrement sont accrédités, selon des règles non discriminatoires et transparentes, par chacun des offices d'enregistrement, pour chaque domaine de premier niveau concerné.
Les bureaux d'enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l'office d'enregistrement qui les a accrédités. Le non-respect des règles fixées aux articles L. 45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de l'accréditation.
En l'absence de neutralisation de cette menace dans le délai imparti, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut demander : 1° A un fournisseur de système de résolution de noms de domaine, au sens de l'article L. 2321-3-1, de bloquer le nom de domaine ; 2° A l'office d'enregistrement, mentionné à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, ou à un bureau d'enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l'article L. 45-4 du même code, de suspendre le nom de domaine. […] Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est informée, […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Par acte du 24 novembre 2023, la société SADE-COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDROLIQUE (ci-après dénommée “la société SADE”), M. [O] [Y] et M. [U] [K] ont fait assigner la société GANDI devant le juge des référés de ce tribunal, auquel ils demandent, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et des articles L. 45-5 et L. 45-4 du code des postes et des communications électroniques: […] Vu les articles L 34-1, L 45-4 et L 45-5 du code des postes et télécommunications électroniques,
Pour rappel, le Conseil constitutionnel ayant jugé l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques contraires à la Constitution française, une nouvelle loi a été promulguée le 22 mars 2011 dont l'application a été fixée en grande partie au 30 juin 2011. […]
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