Entrée en vigueur le 15 mars 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1
Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.
Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement.
L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.
[…] code des postes et des […] Décret n° 2015-975 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L . 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques (JO du 22 octobre 2015). […] par l'article […]
Lire la suite…La cour a d'abord cité l'article L. 113-4 du code de la voirie routière qui énonce que « Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques ». […] L'article L. 46 renvoyant au domaine public non routier 2 , […] La cour a alors cité plusieurs articles réglementaires du CPCE (R. 20-45, […] autrement dit du droit d'occupation reconnu aux opérateurs de communications électroniques, lequel est défini à l'article L. 45-9 du CPCE comme un « droit de passage », […] L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques. 4 15 juil. 1964, […]
Lire la suite…[…] sous sa responsabilité. L'article L45 -2 du code des postes et des communications électroniques dispose que dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1 , […] l'office d'enregistrement supprime ou transfère sans délai à l'autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2° de l'article L . 521-3- 1 du code de la consommation. L'article L45 -2 du code des postes et des communications électroniques […]
[…] Aux termes de l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques:“Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est: […] En outre, l'office d'enregistrement supprime ou transfère sans délai à l'autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2o de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation.»
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.45-1 du code des postes et des communications électroniques: « (…) La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. […] des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé, ne peut excéder : (…) II. – Sur le domaine public non routier, à l'exclusion du domaine public maritime : a) Sur le domaine public fluvial : 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 euros ; […] Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat.[5] Le projet prévoit en effet de réécrire l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle pour partager la charge de la preuve, avec un second alinéa ainsi rédigé : « Il appartient à celui qui conteste l'originalité d'une œuvre d'établir que son existence est affectée d'un doute sérieux et, […] cette décision du tribunal judiciaire de Paris illustre que pour le moment, et quel que soit le fondement choisi, la charge de la preuve est fréquemment […] [1] L'article L.45-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les noms de domaine en « .fr » sont attribués pour une durée limitée . […]
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