Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.
[…] Vu l'assignation délivrée les 10 et 14 avril 2026 aux sociétés ORANGE et BOUYGUES TELECOM, […] laquelle demande au président du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après la LCEN), des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, L.34-1 et R.10-13 et suivants du code des postes et des communications électroniques, de : […] relatives à l'identité civile du titulaire du numéro de téléphone [XXXXXXXX01] à la date de création du compte TikTok [01], […] les informations énumérées à l'article R.10-13-1 du Code des Postes et des communications électroniques, […] L'article R.62-5 du code de procédure civile, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 34-1, L. 34-11, L. 42-1, R. 10-12 à R. 10-13-1, D. 98-3 à D. 98-14 et D. 406-17-1 ; […] besoins de la sécurité des systèmes d'information, prévue par le III de l'article L. 34-1 et l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ;