Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 34-1, L. 34-11, L. 42-1, R. 10-12 à R. 10-13-1, D. 98-3 à D. 98-14 et D. 406-17-1 ; […] besoins de la sécurité des systèmes d'information, prévue par le III de l'article L. 34-1 et l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ;