Article L2321-3 du Code de la défense.
Article L2321-2-3Article L2321-3-1
Entrée en vigueur le 3 août 2023
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 67

Commentaires • 9

1. Financement des dispositifs de détection des menaces sur les réseaux des opérateursAccès limité
Lexis Veille · 25 juillet 2024

2. Autorisation d'un traitement de données personnelles dénommé « Base relative à l'alerte de victimes »Accès limité
Lexis Veille · 19 juillet 2024

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428028
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2021

[…] 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 8 3° de l'article L . 36-7 du code des postes et des communications électroniques. 9 Article L. 2321 -5 du code de la défense . 12° de l'article L . 36-7 et article L […] . 36-14 du code des postes et des communications électroniques. 10 Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321 -2-1 du code de la défense et des articles L . 33-14 et L […]

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Décisions • 8

1. ARCEP, 9 mars 2023, n° 23-0542

[…] L'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Arcep est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre. […] Ainsi, le projet d'article 32 introduit un article L. 2321-2-3 au code de la défense et prévoit d'étendre les capacités d'action de l'ANSSI dans le secteur des noms de domaine. […] Le projet d'article 33 crée un article L. 2321-3-1 au code de la défense et prévoit d'imposer, pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information et afin de détecter et de caractériser des attaques informatiques, […]

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2. ARCEP, 28 février 2024, n° 24-0369

[…] . 2321-1 et suivants ; […] L'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Arcep est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre. […] 1 Article L. 2321-2-3 du code de la défense. […] 4 Article L. 2321-3 du code de la défense.

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3. CNIL, Délibération du 27 juin 2024, n° 2024-052

[…] Ce traitement est mis en œuvre au titre des missions de l'ANSSI mentionnées à l'article L. 2321-1 du code de la défense et à l'article 3 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information . […] Elle considère que le traitement ne peut relever intégralement du régime du titre IV qu'à la condition d'être fondé sur le premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense, […] des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité , […]

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Documents parlementaires • 88

0
Sur l'article 19, renuméroté article 34, modifie l'article L2321-3 Code de la défense
Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 34, modifie l'article L2321-3 Code de la défense
5 Article 18 _________________________________________________________________ 113 1. État des lieux ____________________________________________________________ 113 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _________________________________________ 116 3. Options possibles et dispositif retenu _______________________________________________ 117 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées _____________________________________ 121 5. Consultations et modalités d'application ____________________________________________ 122 CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CYBER- … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 17, modifie l'article L2321-3 Code de la défense
TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…
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