Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 - art. 7
Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l'article L. 49. Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le format et la structure selon lesquels ces informations doivent être transmises sont définis par décret en Conseil d'Etat.
[…] relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L . 34-8-2-1, L . 34-8-2-2 et L . 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code (JO du 1er février 2017) Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L . 42-1 et L . 44 du code des postes et des […] par l'article L . 44 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-5, L. 49, L. 50, D. 407-4 et R.42-2 ; […] Sous réserve des observations qui précèdent, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-5, L. 50, et R.42-2 ; […] L'ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2016/61/UE du 15 mai 2014 a créé l'article L.50 du CPCE portant sur la mise en place d'un guichet unique.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32, L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2, L. 34-9, L. 36-5, L. 36-8, L. 36-11, L. 49, L. 50 ; […] L'article G du projet de loi modifie l'article 50 du CPCE en remplaçant les termes « guichet unique » par « point d'information unique » pour tenir compte du vocable utilisé dans le règlement sur les infrastructures Gigabit.