Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 23
Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l'ordre public, à la lutte contre la haine dans l'espace numérique et à des missions d'éducation, d'inclusion et d'amélioration de l'information en ligne.
La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par le présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée.
Tout membre de la réserve citoyenne du numérique qui acquiert, dans l'exercice de sa mission, la connaissance d'un délit ou qui constate l'existence d'un contenu illicite, au sens du paragraphe h de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), est tenu d'en aviser sans délai le procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements qui y sont relatifs.
L'autorité de gestion ainsi que les conditions d'admission et de fonctionnement de la réserve citoyenne du numérique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-5, L. 561-10 et R. 56120 ; Vu l'article L. 136 du Code des postes et des communications électroniques ;
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-5, L. 561-10 et R. 561-20 ; Vu l'article L. 136 du Code des postes et des communications électroniques ;
[…] 81. Le paragraphe I de l'article 23 rétablit l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques afin d'instituer une réserve citoyenne du numérique. Le troisième alinéa de ce dernier article prévoit que ses membres, lorsqu'ils ont connaissance d'un délit ou qu'ils constatent un contenu illicite, en avisent sans délai le procureur de la République et lui transmettent tous les renseignements qui y sont relatifs. […] 90. L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure pose le principe de l'interdiction des jeux d'argent et de hasard, sous réserve de ceux pouvant, par dérogation, être autorisés en application de l'article L. 320-6 du même code.
L'ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été prise en application de l'article 86 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. […] L'article 86 I de cette loi a introduit dans le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) un nouvel article L.136 (que l'ordonnance renumérote en article L.102) prévoyant : d'une part, que la preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique ; d'autre part, […]
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