Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-418 du 30 mai 2018 - art. 1
L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l'état de l'art.
Selon l'article R. 55-6 du CPCE issu du décret du 30 mai 2018, cette garantie passe par la mise en œuvre, au minimum, des mesures suivantes : Un mécanisme de contrôle d'accès limitant l'ouverture du coffre-fort numérique aux seules personnes autorisées par l'utilisateur ; Des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des documents et données stockés ; Le chiffrement de l'ensemble des documents et données stockées. 5. […] Contactez-nous. [1] Décret n°2018-418 du 30 mai 2018 [2] Article 55-3 du Code des postes et des communications électroniques [3] Article R. 55-4 du Code des postes et des communications électroniques [4] Article R. 55-5 du Code des postes et des communications électroniques
Lire la suite…[…] Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 111-1, L. 122-22 et L. 433-3 ; […] Le projet d'article R. 55-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) opte pour le recours à un moyen d'identification de l'utilisateur de niveau substantiel (4). […] L'article R. 55-3 du code des postes et des communications électroniques tel que créé par le projet de décret porte sur l'obligation du fournisseur de service de garantir la sécurité des données stockées au sein du coffre-fort numérique. La commission relève qu'il n'y est pas fait mention d'éventuelles chaînes contractuelles qui peuvent pourtant générer de forts risques en la matière.
Selon l'article R. 55-6 du CPCE issu du décret du 30 mai 2018, cette garantie passe par la mise en œuvre, au minimum, des mesures suivantes : Un mécanisme de contrôle d'accès limitant l'ouverture du coffre-fort numérique aux seules personnes autorisées par l'utilisateur ; Des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des documents et données stockés ; Le chiffrement de l'ensemble des documents et données stockées. 5. […] [1] Décret n°2018-418 du 30 mai 2018 [2] Article 55-3 du Code des postes et des communications électroniques [3] Article R. 55-4 du Code des postes et des communications électroniques [4] Article R. 55-5 du Code des postes et des communications électroniques [5] Article D. 547 Code des postes et des communications électroniques
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