Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-418 du 30 mai 2018 - art. 1
Le fournisseur du service de coffre-fort numérique expose dans un dossier technique la façon dont il assure le respect des exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L. 103, telles que précisées dans la présente section.