Entrée en vigueur le 3 août 2019
Est créé par : LOI n°2019-810 du 1er août 2019 - art. 1
Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b, e, f et f bis du I de l'article L. 33-1 relatives à la permanence, à l'intégrité, à la sécurité, à la disponibilité du réseau, ou à la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications. Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des a à f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Le Premier ministre prend en considération, pour l'appréciation de ce risque, le niveau de sécurité des appareils, leurs modalités de déploiement et d'exploitation envisagées par l'opérateur et le fait que l'opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d'ingérence d'un Etat non membre de l'Union européenne.
L'article L. 34-12 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) indique que l'autorisation ne peut être refusée que pour un seul motif, à savoir l'existence d'un « risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles », mentionnées à l'article L. 33-1 du même code, « relatives à la permanence, l'intégrité, la sécurité et la disponibilité du réseau, […]
Lire la suite…d'établissements recevant du public de ne pas refuser l'accès à un (…) Liberté d'entreprendre : Le Conseil constitutionnel estime que le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 34 -11 du Code des postes et des communications électroniques et le second alinéa de l'article L. 34-12 du même code ne méconnaissaient pas la liberté d'entreprendre (Bouygues) 5 février 2021 154 “Faut-il se passer de la 5G ?” […] Parmi les dispositions de cette loi, […] dans (…) Baux commerciaux : Le Conseil constitutionnel estime que le dernier alinéa de l'article L . 145- 34 C. com. n'est pas […]
Lire la suite…[…] 2.L'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques dispose : « I.- Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le territoire national des appareils, […] Aux termes de l'article L. 34-12 du même code : « Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b, e, f et f bis du I de l'article L. 33-1 relatives à la permanence, à l'intégrité, à la sécurité, […]
[…] dispositions des articles L. 34 -11 et 34-12 du code des postes et des communications électroniques ; […] d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article L . 1332-1 du code de la défense, […] Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et des générations ultérieures. » Aux termes de l'article L. 34-12 du même code : « Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34 […]
[…] Aux termes de l'article L. 34 -11 du code des postes et des communications électroniques : « I.- Est soumise à une autorisation du Premier ministre, […] d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article L . 1332-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article L. 34-12 du même code : « Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34 -11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale […]
[…] Conseil constitutionnel estime que le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 34 -11 du Code des postes et des communications électroniques et le second alinéa de l'article L. 34-12 du même code ne méconnaissaient pas la liberté d'entreprendre (Bouygues) 5 février 2021 221 “Faut-il se passer de la 5G ?” […] Toutefois, […] est conforme à la Constitution (Conseil national des centres commerciaux) 12 mars 2020 181 Le Conseil constitutionnel était saisi de la constitutionnalité de certaines dispositions de l'article L . 752-6 C. com.. […] L […]
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