Entrée en vigueur le 1 mai 2020
Est créé par : Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 3
Les dispositions de l'article D. 103 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Voir : Oui mais… qu'est-ce qu'une « zone rurale et de faible densité » au sens de ce D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques dans lesquelles le dossier d'information au maire ou au président de l'EPCI, en cas de projet d'exploitation d'installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, comprend pour information et à la demande du maire, […] 3 Ko Avec une définition qui sans surprise renvoie aux définitions de l'INSEE avec, fort heureusement intégration des bourgs ruraux : « Après l'article D. 103-1 du code des postes et des communications électroniques, […]
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