Entrée en vigueur le 8 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 1
L'autorisation prévue à l'article L. 34-11 mentionne la ou les versions des appareils autorisées et la durée d'autorisation.
Elle peut préciser les conditions dans lesquelles le demandeur pourra, sans avoir à déposer de nouvelle demande d'autorisation, faire évoluer la version des appareils, les modalités de déploiement mentionnées au 4° de l'article R. 20-29-11, ou les modalités d'exploitation mentionnées au 5° du même article.
L'application des mises à jour logicielles uniquement correctives sur les appareils ne nécessite pas de nouvelle autorisation.
[…] — est entachée d'une incomplétude du dossier : absence d'autorisation préalable du Premier ministre en violation des articles L. 34-11 et R. 20-29-12 et 13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ; absence d'avis de l'ANFR en violation des articles L. 34-9, R. 20-1, R. 20-7-1, L. 34-9-1 du même code ; […] — viole l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;