Article D42-1 du Code des postes et des communications électroniques

Article D42

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Modifié par : Décret n°2022-674 du 26 avril 2022 - art. 2 (V)

Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste.

Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel.

Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre chargé des postes.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par :	Décret n°2022-674 du 26 avril 2022 - art. 2 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-674 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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Décision • 1

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1. ARCEP, 28 février 2022, n° 22-0503

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L, 36-7 (6°), L, 42-1 et R, 20-44-11 ; […] 1/2

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Document parlementaire • 0

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