Entrée en vigueur le 6 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2023-4 du 4 janvier 2023 - art. 1
Les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population mentionnées à l'article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l'INSEE lors du dépôt du dossier d'information.
Source : D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; art. 30 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021. […] lang=fr&year=2008&issue=02&ipage=sharingInfrastructure-mobile&ext=html Oui mais… qu'est-ce qu'une « zone rurale et de faible densité » au sens de ce D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques dans lesquelles le dossier d'information au maire ou au président de l'EPCI, […] 3 Ko Avec une définition qui sans surprise renvoie aux définitions de l'INSEE avec, fort heureusement intégration des bourgs ruraux : « Après l'article D. 103-1 du code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Sargé-lès-le-Mans le versement à son profit d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] appartenant à la société Orange, pour y intégrer ses antennes, en application des dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques. […] nonobstant le caractère rural de la commune de Sargé-lès-le-Mans, celle-ci n'est pas classée dans les zones rurales à faible densité de population définies par les dispositions de l'article D. 103-2 de ce code auxquelles renvoient les dispositions précitées. […]
Voir : Oui mais… qu'est-ce qu'une « zone rurale et de faible densité » au sens de ce D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques dans lesquelles le dossier d'information au maire ou au président de l'EPCI, en cas de projet d'exploitation d'installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, comprend pour information et à la demande du maire, […] 3 Ko Avec une définition qui sans surprise renvoie aux définitions de l'INSEE avec, fort heureusement intégration des bourgs ruraux : « Après l'article D. 103-1 du code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…