Article R1-1-30 du Code des postes et des communications électroniques
Article R1-1-29
Article R1-2-1

Entrée en vigueur le 8 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024 - art. 3

Après avoir recueilli les observations du prestataire du service universel postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à l'évaluation du coût net du service universel postal à partir des informations et des documents comptables nécessaires à cette évaluation qui lui sont transmis, à sa demande, par le prestataire du service universel postal.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2024

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