O... le 6 avril 2016 au grand chancelier de la Légion d'honneur aux fins que celui-ci, en application des dispositions de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire 2 , […] de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite 15 Article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Cette idée – qu'on pourrait être tentée de déduire a contrario de l'article R. 50 du code, […]