Entrée en vigueur le 24 janvier 2025
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2025-58 du 22 janvier 2025 - art. 6
La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination, de promotion ou d'élévation, que les qualifications du bénéficiaire ou les éléments relatifs à son honorabilité et sa moralité doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées.
S'il se confirme, après enquête, que l'intéressé ne possède pas les qualifications ou le comportement requis, il est décidé par décret, après échange contradictoire et avis du conseil de l'ordre, qu'il ne sera pas procédé à la réception.
De ce, fait le ministre de la culture et de la francophonie a donc demande au grand chancelier de la Legion d'honneur l'application de l'article 49 du code de la Legion d'honneur, prevoyant une nouvelle verification des qualifications du beneficiaire dans l'interet de l'ordre et dans l'attente du jugement qui sera rendu au mois d'avril.
Lire la suite…[…] du juge de l'excès de pouvoir. b) Les dispositions de l'article R.49 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ne font pas obstacle à ce que le décret qui décide qu'il ne sera pas procédé à la réception dans l'ordre soit fondé sur des faits antérieurs au décret de nomination dès lors qu'il se révèle postérieurement à ce décret que les qualifications du bénéficiaire doivent être à nouveau vérifiées. c) Après la publication du décret de nomination de l'intéressé dans l'ordre de la Légion d'honneur, […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 48 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire […]
[…] 2. Aux termes de l'article 49 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite : « La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées. / S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la réception. ». […] O R D O N N E :
[…] CONSIDERANT que l'article R. 48 du Code de la Légion d'Honneur annexé au décret du 28 novembre 1962 dispose que : « nul n'est membre de la Légion d'Honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans l'Ordre » et que : « les décrets portant nomination ou promotion précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la réception » ; […] dès leur signature, les décrets de nomination ou de promotion créent, par eux-mêmes, des droits au profit de leurs bénéficiaires sous la seule réserve des dispositions de l'article R. 49 relatives aux conditions dans lesquelles il peut ne pas être procédé à la réception dans l'Ordre ; que, par suite, […]
De ce fait, le ministre de la culture et de la francophonie a donc demandé au grand chevalier de la Légion d'honneur l'application de l'article 49 du code de la Légion d'honneur, prévoyant une nouvelle vérification des qualifications du bénéficiaire dans l'intérêt de l'ordre notamment dans l'attente du jugement qui sera rendu au mois d'avril.
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