Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Les étrangers qui se sont signalés par les services qu'ils ont rendus à la France ou aux causes qu'elle soutient peuvent recevoir une distinction de la Légion d'honneur dans la limite de contingents particuliers fixés par décret pour une période de trois ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 48, les étrangers bénéficiaires de ces distinctions ne sont pas reçus dans l'ordre.
X… au grade de chevalier de la Légion d'Honneur par application de l'article R. 128 du code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire, ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à l'association requérante ; que, par suite, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité dudit décret ; Article 1er : La requête susvisée de la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, à M. Antonio X… et au ministre des affaires étrangères.
Lire la suite…[…] Considérant que le décret attaqué en date du 12 mai 1995 en tant qu'il porte nomination de M. X… au grade de chevalier de la Légion d'Honneur par application de l'article R. 128 du code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire, ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à l'association requérante ; que, par suite, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité dudit décret ;
En France, l'article R131 paragraphe 2 du Code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire dispose que « les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et à leurs collaborateurs ainsi qu'aux membres du corps diplomatique sont laissées au soin du grand maître », […] Estímulos y Recompensas Civiles. » ( Loi sur les Prix, l'Emulation et les Distinctions civiles) [43] Article 16§2 du « Awards & Decorations Act » de 1963 http://elaw.klri.re.kr/eng_mobile/viewer.do?hseq=28003&type=history&key=Award (Accédé le 12/10/16) [44] Articles 1 et 2 du « Awards & Decorations Act » de 1963 [45] Art R128 du Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire.
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