Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 22
Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23
L'ordre national du Mérite est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.
. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoit, en son article R. 161, que tout Français ayant obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur. Cette autorisation intervient à l'issue d'une procédure administrative qui comporte plusieurs phases.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le Code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire prévoit, en son article R. 161, que tout Français ayant obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du Grand Chancelier de la Légion d'Honneur. Cette autorisation intervient à l'issue d'une procédure administrative qui comporte plusieurs phases.
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 161 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire « Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur » ; que la requête de M me A, qui se présente comme « consul honoraire de la Principauté de Hutt River » en Côte d'Ivoire, […] que si les litiges relatifs aux diverses décorations relèvent, en vertu des dispositions de l'article R. 312-6 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence, […]
[…] Aux termes l'article R. 161 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite : « L'ordre national du Mérite est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. ». Aux termes de son article R. 173 :« L'accès à l'ordre national du Mérite se fait par le grade de chevalier. (…) ». Aux termes de son article R. 174 : « Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 160 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue. » ; qu'aux termes de l'article R. 161 du même code : « Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur. » ;
Crédit Photo Fabien MAURIN pour Unsplach Le Code d'honneur du légionnaire précise en son article 4 : « Fier de ton état de légionnaire, tu le montres dans ta tenue toujours élégante, ton comportement toujours digne mais modeste, […] 4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par […] les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels. » Et l'article R. 173 (al. 1er) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire dispose : « sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (à savoir 150 euros), tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article R. 161, […]
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