Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 19
Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
O... le 6 avril 2016 au grand chancelier de la Légion d'honneur aux fins que celui-ci, en application des dispositions de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire 2 , propose au Président de la République de retirer au général Franco ses distinctions. 1 Pour reprendre la définition de la Légion d'honneur que donne l'article R. 1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite 2 Le code de Légion d'honneur et de la Médaille militaire est ensuite devenu le code de la Légion d'honneur, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au président de la République de retirer au généralissime Francisco Franco Bahamonde, en application de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée, […] B a présenté, le 13 octobre 2022, des observations en réponse à la communication faite aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. Il fait valoir que le litige n'a pas perdu son objet et que l'article R. 135-6 du même code, […] 6. […]
[…] B a adressé le 6 avril 2016 au grand chancelier de la Légion d'honneur une demande tendant à ce que celui-ci, en application des dispositions de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, devenu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, […] B demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision née le 25 juillet 2023 par laquelle la Première ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite issues de l'article 19 du décret du 21 novembre 2018 modifiant ce code.
Réponse NON… D'ailleurs l'article R. 135-6 du même code dispose, depuis l'article 19 du décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018, qu'aucune : « action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée. » La légalité de l'acte (de refus de retrait en l'espèce, […] pour le grand chancelier, de réexaminer […] Considérant, par suite, qu'en l'absence de dispositions expresses dans le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoyant le retrait d'une distinction à titre posthume, le grand chancelier ne peut proposer un retrait en application de l'article R. 135-2 du code précité si l'étranger à qui la distinction a été accordée est décédé ; […]
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