Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23
Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article R. 201.
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23
Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article R. 201.