Entrée en vigueur le 19 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-931 1956-09-14
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03
Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 145, 146, 147 et 148 ci dessus :
Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur ;
Les écoles nationales d'enseignement technique, les écoles supérieures de commerce et les écoles privées techniques reconnues de même niveau par décision du ministre de l'éducation nationale.
Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur ;
Les écoles nationales d'enseignement technique, les écoles supérieures de commerce et les écoles privées techniques reconnues de même niveau par décision du ministre de l'éducation nationale.