Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 5 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
1° La réclusion criminelle à perpétuité ;
2° La détention criminelle à perpétuité ;
3° La réclusion criminelle à temps ;
4° La détention criminelle à temps.
L'article 511, alinéa 1, du code pénal qui prévoit le fait où le feu a été mis à l'un des objets désignés à l'article 510 du code pénal mais hors des cas prévus par cet article, par conséquent à un moment où la maison ne contenait aucune personne est applicable en l'espèce ». […]
Lire la suite…[…] dass wir die Schlägerei hätten verhindern können indem wir nicht auf die Provokationen eingegangen wären.“ A l'audience de la Chambre criminelle, les prévenus ont maintenu leurs versions respectives, X.) soutenant avoir été victime d'attaques de la part de Y.) et Z.), contre lesquels il se serait défendu au sens de l'article 416 du Code pénal, voire lesquelles auraient constituées des provocations au sens de l'article 411 du Code pénal. […] MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, […]
Lire la suite…[…] Par un jugement du 7 mars 1996, la cour de sûreté de l'Etat déclara le requérant coupable d'une infraction au titre de l'article 312 du code pénal pour l'article intitulé « Le ciel noir sur la Turquie ». […]
[…] Le troisième moyen est pris de la violation des articles 222-3, 7, alinéa 1, 321-1, 434-35, alinéa 1, du code pénal, 470 et 593 du code de procédure pénale. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1, 321-9 du code pénal, 706-141, 706-153, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Elle est régie par les articles 31 à 32-1 du Code pénal. L'article 31, qui définit les biens susceptibles de confiscation, a été refondu par une loi du 1 er août 2007 3 . […] D'autre part, la 1 La peine de la confiscation spéciale, […] page 2430. 4 Article 31, premier alinéa, sous 1), du Code […] Le point 4) du premier alinéa de l'article 31 du Code pénal consacre la confiscation par équivalent ou de la valeur. […] Parl. n° 4657-1, page 7, premier alinéa. 24 Commentaire des articles du projet de loi n° 5019, page 6, […]
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