Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Article 24 Il est inséré, après l'article 70630 du même code, un article 706301 ainsi rédigé : « Art. 706301. […] le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque cellesci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 42122, 4331, 433 2 et 4351 à 43510 du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, […]
Lire la suite…Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale Article 99 2. […]
Lire la suite…[…] 11. Le 19 décembre 1991, la cour d'appel reconnut la première requérante et ses coaccusés coupables d'espionnage pour le compte de la République démocratique allemande (RDA), en vertu de l'article 99 § 1 1) du code pénal (Strafgesetzbuch) allemand. La première requérante fut condamnée à six ans et neuf mois d'emprisonnement. Elle fut également privée pour quatre ans de l'aptitude à être nommée à une fonction publique, ainsi que de ses droits de vote et d'éligibilité. Ses coaccusés furent condamnés respectivement à deux ans d'emprisonnement, dix-huit mois d'emprisonnement, et un an de prison avec sursis.
[…] 16. Après s'être rendue compte que la police n'avait pas ouvert d'enquête pénale, la requérante saisit le 29 décembre 2010 le parquet de Zagreb (Općinsko državno odvjetništvo u Zagrebu – « le parquet ») d'une plainte pénale dirigée contre M.M. pour tentative de coups et blessures graves (article 99 §§ 1 et 4 du code pénal) et comportement violent (article 331 § 2 du code pénal) motivés par un élément constitutif d'un crime de haine (article 89 § 36 du code pénal), et pour discrimination (article 174 § 1 du code pénal). La partie pertinente de la plainte déposée par la requérante est ainsi libellée :
[…] c) crime de violences et voies de fait publics par menaces dangereuses (Verbrechen der öffentlichen Gewalttätigkeit durch gefährliche Drohung) selon l'article 99 du Code pénal; d) crime de calomnie (Verbrechen der Verleumdung) selon les articles 209 et 210 b) du Code pénal;
Texte de loi Article 177 Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, […] 122-3 , 122-4 , 122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés. […] Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. […] La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, à la chambre de l'instruction dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99 .
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