Entrée en vigueur le 24 décembre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 3 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le
Modifié par : Loi n°70-480 du 8 juin 1970 - art. 5 () JORF 9 juin 1970
Modifié par : Loi 81-1134 1981-12-23 art. 2 JORF 24 décembre 1981
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Les dispositions des articles 393 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus et punis par le présent chapitre commis sur les lieux mêmes de l'attroupement.
Toute personne qui aura continué à faire partie d'un attroupement après la deuxième sommation faite par un représentant de l'autorité publique pourra être condamnée à la réparation pécuniaire des dommages causés par cet attroupement.
Mais il se trouve que le décret de 1959 renvoie sur certains points au code de procédure civile : l'article 10, sur la computation des délais, renvoie à l'article 1033 et l'article 11, sur les délais supplémentaires de distance, […] fils d'un ancien combattant algérien décédé en 1990, avait présenté une demande de « décristallisation » de la pension de son père, qui pouvait sans erreur de droit être qualifiée de demande de liquidation de pension, laquelle était alors prescrite en vertu des dispositions de l'article 108 du code des pensions militaires (4 mars 2009, M.Z…, n°305429, p.73). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Mais il se trouve que le décret de 1959 renvoie sur certains points au code de procédure civile : l'article 10, sur la computation des délais, renvoie à l'article 1033 et l'article 11, sur les délais supplémentaires de distance, […] fils d'un ancien combattant algérien décédé en 1990, avait présenté une demande de « décristallisation » de la pension de son père, qui pouvait sans erreur de droit être qualifiée de demande de liquidation de pension, laquelle était alors prescrite en vertu des dispositions de l'article 108 du code des pensions militaires (4 mars 2009, M.Z…, n°305429, p.73). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Monsieur Z a maintenu sa demande, avec application de l'article L. 108 du code des pensions militaires se fonde sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et sur le fait qu'un décret du 10 mai 2010 a accordé cet alignement mais seulement pour les pensions concédées à la date du 12 mai 2010
[…] Seize manifestants pour infraction aux articles 104, 105, paragraphe 2, et 108 du code penal, douze manifestants, pour infraction aux articles 228 et 230 du code penal ; […]
[…] 187. De même, le décès de M. Karachevskyi a donné lieu à une enquête (paragraphe 122 a) ci-dessus), une procédure pénale a suivi et, le 13 mars 2015, M. Zaytsev, un militaire russe, a été reconnu coupable de meurtre sur le fondement de l'article 108 du code pénal. Le jugement a été confirmé en appel (paragraphe 143 ii) ci-dessus). Dès lors, les recours internes ont fonctionné et ont été effectifs.
Le requérant insiste néanmoins dans un tout dernier mémoire sur cette question en avançant que cette communication aurait été incomplète, en ce qu'elle ne comportait pas l'article 22 du code pénal ou criminel de l'Ukraine, qui prévoit que la responsabilité pénale des plus de 16 ans est analogue à celle des majeurs, mais ce point ne saurait vous retenir : ce que les autorités ukrainiennes ont transmis, […] et les dispositions relatives à la prescription, ce sont les dispositions du chapitre XV du code pénal ukrainien (art. 97 à 108) qui concernent bien également les mineurs de 16 à 18 ans et permettent justement d'avoir une vision suffisamment édifiante du droit pénal applicable. […]
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