Article 393 du Code de procédure pénale
Article 392-1Article 393-1
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Par décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, l’avant-dernier alinéa de l’article 393 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été déclaré conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 284. Conformément à ce paragraphe : "un prévenu susceptible d’accepter d’être jugé immédiatement pour l’infraction qui justifie initialement son renvoi en comparution immédiate pourrait être conduit, par l’effet du regroupement de plusieurs poursuites, à être placé en détention provisoire pour des motifs liés à l’affaire qui a donné lieu à la comparution immédiate, alors que son refus d’être jugé séance tenante tient à sa volonté de disposer de suffisamment de temps pour terminer de préparer sa défense sur les affaires pour lesquelles il avait été initialement renvoyé devant le tribunal correctionnel dans des délais plus longs et pour lesquelles, le cas échéant, il avait déjà pris des dispositions. Les dispositions contestées ne sauraient dès lors, sans méconnaître les droits de la défense, priver le tribunal correctionnel, dans ce cas, de la possibilité de renvoyer les seules affaires pour lesquelles le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou qui n’apparaissent pas au tribunal en l’état d’être jugées".

Commentaires • 310

1. Comparution immédiate après une manifestation : quels délais ?
abecassis-avocat.fr · 7 novembre 2026

Les règles applicables figurent aux articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale. […]

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2. Comparution immédiate : une défense d’urgence, du défèrement au jugement
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

En cas de délit flagrant, le seuil est abaissé à six mois d'emprisonnement (article 395 du code de procédure pénale). […] Le procureur l'informe des faits reprochés et de leur qualification juridique, ainsi que de son droit d'être assistée par un avocat. […] Ce n'est qu'au vu de ces observations que le procureur décide de l'orientation de la procédure (article 393 du code de procédure pénale). […]

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3. Convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (cpvcj) : préparez votre comparution
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

La phase devant le juge des libertés et de la détention Dans un second temps, la personne est présentée au juge des libertés et de la détention, saisi par les réquisitions du procureur (article 394 du code de procédure pénale). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal correctionnel de Le Mans, 10 mars 2025, n° 25065000132

[…] AB AC a été déféré le 7 mars 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l'audience de comparution immédiate du 10 mars 2025 à 14h00;

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[…] A B a été déféré le 30 octobre 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale, en vue de l'audience de comparution immédiate du 02 novembre 2022 à 14h00;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1988, 88-84.865, InéditRejet

[…] du Code de procédure pénale, l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 393, 394, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle non bis in idem ; […]

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Documents parlementaires • 106

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Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 393 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 393 Code de procédure pénale
Conformément à l'article 381 du code de procédure pénale, les délits sont jugés par le tribunal correctionnel connaît des délits. Cet article précise que sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Il résulte des articles 388 et 390-1 que le tribunal correctionnel peut être saisi des infractions relevant de sa compétence de six manières : - la comparution volontaire des parties, le cas échéant après un avertissement du parquet prévu par l'article 389 ; - la citation directe, prévue par l'article … Lire la suite…

Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 393 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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