Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394,395 et 397-1-1, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui.
Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai.
L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu.
Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique en application de l'article 40-1. S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3.
Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 397-1-1, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai.
Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.
pendant 7 jours
Toutefois, il est étonnant de constater que c'est un des moments qui, quoiqu'important, fait l'objet de très peu de textes du Code de procédure pénale. En réalité, les textes du Code de procédure pénale se résument aux articles 427 ([LXB=L3263DGX]) et suivants et l'article 404 du Code de procédure pénale ([LXB=L3815AZC]). […] la sanction soit plus adaptée à la personne défendue ou à la partie civile. […] A paris, il y a une vision plus rigoriste de l'article 393 du Code de procédure pénale ([LXB=L3180I38]) et l'on demande à la personne si, lors de sa présentation devant le procureur de la République, elle souhaite être assistée d'un avocat. […]
Lire la suite…Vous découvrirez les conditions légales qui déclenchent cette présentation, le déroulement précis de l'entretien avec le procureur et les droits garantis par l'article 62-2 du Code de procédure pénale, ainsi que le rôle concret de l'avocat pour consulter le dossier, soulever d'éventuelles nullités et écarter une demande de détention provisoire. Qu'est-ce que le déferrement et dans quelles situations intervient-il ? À l'issue d'une garde à vue, la personne mise en cause n'est pas nécessairement libérée. […] C'est la procédure prévue à l'article 393 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] AB AC a été déféré le 7 mars 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l'audience de comparution immédiate du 10 mars 2025 à 14h00;
[…] A B a été déféré le 30 octobre 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale, en vue de l'audience de comparution immédiate du 02 novembre 2022 à 14h00;
[…] a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Vu l'ordonnance en date du 12 août 1988, du président de la chambre criminelle prescrivant, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 393, 394, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle non bis in idem ; […]
L'essentiel Le tribunal judiciaire de Créteil juge en comparution immédiate les délits de son ressort (Val-de-Marne) dès lors que les seuils de peine de l'article 395 du code de procédure pénale sont atteints. Le délai de renvoi de l'article 397-1 du code de procédure pénale est de quatre à dix semaines depuis le 30 septembre 2024 ; la Cour de cassation juge que ce droit se perd si l'avocat ne le redemande pas à chaque audience de renvoi (Cass. crim., 28 novembre 2012, […] le prévenu déféré est entendu par le magistrat du parquet de permanence, qui l'informe de son droit de garder le silence et de son droit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 393 du code de procédure pénale. […]
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