Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 81-1134 1981-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1981
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi n°70-480 du 8 juin 1970 - art. 2 () JORF 9 juin 1970
Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans le domicile d'un citoyen.
Les peines prévues aux alinéas précédents seront portées au double lorsque le délit aura été commis en groupe.
Texte de loi Article 215 L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal. Les articles 181 et 184 sont applicables. L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183 .
Lire la suite…prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 13276 du code pénal. […] ° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 13277 du code pénal. […] concerne des crimes ou délits d'agressions sexuelles ou commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 13280 du code pénal. […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que les visites domiciliaires effectuées les 10 et 11 février 1984 ont été pratiquées, non pas en vertu des articles 56 ou 76 du Code de procédure pénale relatifs aux crimes et délits flagrants et aux enquêtes préliminaires, mais en vertu de l'article 64 du Code des douanes par des agents des Douanes, […] que le contrôleur divisionnaire des Douanes A… et l'agent de constatations B…, tels qu'assistés, n'ont pas agi de façon intempestive ou inconvenante au mépris de l'interdiction énoncée dans l'article 184 du Code pénal ; qu'incontestablement un indice révélateur les poussant à agir était porté à leur connaissance, […]
[…] Mais, M. [P] [W] prétend que leur application conduirait à un déni de justice, dans la mesure où il fait l'objet de poursuites pénales au Cameroun pour avoir introduit l'instance en fixation d'honoraires et qu'il encourt une peine d'emprisonnement à vie selon l'article 184 du code pénal camerounais ou à mort, la peine de mort étant toujours en vigueur au Cameroun.
[…] Ne caractérise par suffisamment les violences élément essentiel du délit prévu par l'article 184 du Code pénal, l'arrêt qui se borne à constater qu'au cours d'un conflit du travail, des ouvriers ont pénétré dans les bureaux de la direction de la société pour discuter de questions relatives au règlement de ce conflit, sans se faire annoncer et sans qu'il soit constaté qu'ils s'y sont introduits à l'aide de menaces et violences, contre le gré et malgré les protestations de ses occupants (1).
L'article 1 de la loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorismedispose « À l'article 506-1 point 1) du code pénal sont ajoutés les tirets suivants avant la partie de phrase finale libellée<>: (…) d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal; […] «alors que l'emploi de manœuvres frauduleuses réprimé au titre de l'article 496 du Code pénal nécessite la conscience de la mise en œuvre d'une fraude ; qu'en se bornant àénoncer qu'« en remettant à la SOCIETE1.)un chèque pour encaissement […] de ces infractions.»: « d'une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du code pénal; […]
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