Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 1944-10-07 art. 4 JORF 8 octobre 1944
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 49-340 1949-03-14 art. 2 JORF 15 mars 1949
Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion, ou sa fuite, une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 3000 F au moins et de 30000 F au plus.
Les dispositions du titre XII du code des douanes sont applicables aux infractions aux obligations visées au présent article. […] n° 17-81854 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1321 et 13220, alinéa 2, du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, […] alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision 15 II. […] Considérant qu'en réprimant le manquement aux obligations, prévues à l'article 240, au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B du code susvisé, de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives aux sommes versées à d'autres contribuables, […]
Lire la suite…Dans le cas où la sanction prévue au premier alinéa du présent article est appliquée, la majoration mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas mise en œuvre. 3. […] pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er de son premier Protocole additionnel ; […] par conséquent, aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision 18 II. […] Considérant qu'en réprimant le manquement aux obligations, prévues à l'article 240, au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B du code susvisé, […]
Lire la suite…[…] 118. La Cour de cassation a toujours reconnu à la confiscation la nature de « sanction ». Au départ, elle l'avait du reste classée dans la catégorie des sanctions pénales. En conséquence, la confiscation ne pouvait être appliquée qu'aux biens du prévenu reconnu coupable du délit de lotissement illicite, conformément à l'article 240 du code pénal (Cass., affaire Brunotti précitée, Cass., Ass. plén., 1990, affaire Cancilleri, et Cass., affaire Ligresti précitée).
[…] 13. Par un acte d'accusation présenté le 3 décembre 2004, le procureur militaire intenta une action pénale à l'encontre de trente-neuf personnes, dont le requérant. Il demanda la condamnation du requérant en application des dispositions suivantes : – articles 213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et 251/1 de la loi no 353 par le renvoi de l'article 135 du code pénal militaire ; – articles 240, 64 et 80 du code pénal par le renvoi de l'article 144 du code pénal militaire ; – articles 64, 339/1, 80, 504/7, 522, 71 et 74 du code pénal ; – article 143 du code pénal militaire.
[…] 15. Les dispositions pertinentes de la Constitution sur la liberté de communication ainsi que les articles 195 et 240 du code pénal en vigueur à l'époque des faits réprimant les atteintes à cette liberté et le délit d'abus de pouvoir figurent dans la décision Parlamış c. Turquie ((déc.), no 74288/01, 13 novembre 2007).
, A, B et C respectivement, sous l'angle de l'article 240 du code pénal danois. […] Affirmant qu'il s'était borné à fournir des informations d'ordre général sur le suicide, il voyait dans sa condamnation une violation de l'article 10. […]
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