Entrée en vigueur le 8 octobre 1944
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 1944-10-07 art. 1 JORF 8 octobre 1944
La DUDH, après avoir consacré dans son article 2 le droit de chacun de se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qu'elle proclame sans discrimination, […] et ce séparément des plus de 16 ans et dans des infrastructures adaptées à leurs besoins. 35Plus significatif, la réforme du Code Pénal en 2009 a introduit une protection des victimes de violences sexuelles basée sur une répression plus sévère des auteurs de telles violences. […] Ont notamment été incriminés la traite et le trafic des êtres humains à l'article 242 au titre des atteintes à la liberté individuelle et à l'inviolabilité de la vie privée. 37Sous l'ancienne législation, […]
Lire la suite…L'autorité chargée des questions de citoyenneté et de migration (« l'ACM ») décida, conformément à l'article 24² du code pénal, que, à sa sortie de prison, le requérant serait expulsé de Lettonie. […]
Lire la suite…[…] A une date indéterminée et en son absence, il fut mis en accusation par les autorités ouzbèkes des chefs d'atteinte à l'ordre constitutionnel en vue du renversement du régime, de contrebande de la littérature religieuse, de participation au mouvement wahhabite et de diffusion d'idées extrémistes à caractère religieux (articles 159 § 3 b) et 244-2 § 1 du code pénal ouzbèk). Le 24 juin 2009, le mandat d'arrêt fut lancé. Le même jour, un juge de première instance décida sa mise en détention provisoire. Le 31 août 2009, les chefs d'accusation ci-dessus furent complétés et le requérant fut par ailleurs poursuivi pénalement pour les crimes prévues aux articles 165 § 3, 177 § 3, 189 § 3, 28-209 § 2, 223 § 1, 242 § 1, 243, 244-1 § 3 et 246 § 1 du code pénal.
[…] [33] On trouve des dispositions pénales sur la négation du génocide à l'article 458 du code pénal andorran, à l'article 397 § 1 du code pénal arménien, à l'article 1 § 3h de la loi autrichienne sur l'interdiction du national-socialisme (1947, modifiée en 1992), […] à l'article 55 de la loi polonaise du 18 décembre 1998 sur l'Institut de la mémoire nationale, à l'article 422d du code pénal slovaque, à l'article 297 § 2 du code pénal slovène, à l'article 242 § 2 b) du code pénal portugais, et aux articles 5 et 6 de l'Ordonnance d'urgence roumaine no 31 du 13 mars 2002. L'article 8 de la loi italienne no 962 du 9 octobre 1967 réprime l'apologie du génocide. […]
[…] notamment, dans le domaine des sanctions liées à la contrebande de marchandises qui, en fonction de la valeur et de la manière dont elle est déterminée [sur la base de la valeur en douane à l'importation déterminée conformément aux règles des articles 70 et 74 de ce règlement, en vertu du Zakon za mitnitsite (loi sur les douanes), ou sur la base des prix du marché, suivant les conclusions d'un expert, conformément à la pratique d'application de l'article 242, paragraphe 1, sous e), du Nakazatelen kodeks (code pénal)], peut constituer soit une infraction administrative au sens de l'article 233 du Zakon za mitnitsite (loi sur les douanes), soit une infraction pénale au sens de l'article 242, […]
A défaut de prendre lesdites mesures, l'employeur engage sa responsabilité pénale (articles 354 et 356 du Code du travail). […] Les obligations d'ordre général issues du code pénal Il s'agit d'obligations relatives aux atteintes involontaires et risques causés à autrui. En effet, de façon générale, chaque personne est tenue envers autrui, […] imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (Voir articles 178 et 242 du code pénal). […]
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