Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
L'accès au Code des investissements L'article 3 du projet de décret dispose : Toute entreprise disposant du label startup et tout entrepreneur incubé bénéficie des avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus au Régime Général de la loi n°004/2002 du 21/02/2002 portant Code des Investissements. […] Le texte adopté prévoit des dispositions pénales et disciplinaires pour limiter les abus, […] 146, 147, 148, 149 ter du Code pénal congolais, l'agent public ou le membre du personnel d'une Entreprise publique ou d'un Etablissement public qui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] peut également être poursuivi (article 22). […] Est punis conformément aux articles 123 bis, 124, 125, 126, […]
Lire la suite…L'on est même tenté de penser que cette attitude pourrait tomber sous le coup de la loi pénale, en particulier l'article 432-1 du Code pénal, […] que l'infraction ne vise que les actes qui empêchent l'administration d'accomplir sa mission et portent d'atteinte à son fonctionnement »[5]. […] [1] http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2012/07/10/abus-dautorite-vers-un-retour-au-principe-de-legalite-longtemps-simple-curiosite-juridique-labus-dautorite-delit-prevu-par-larticle-432-1-du-co/ [2] Articles 123 à 125 de l'ancien Code pénal. [3] Article 126 de l'ancien Code pénal. [4] Sauf cas exceptionnel dont ne relèvent pas les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal. [5] CA Lyon, […]
Lire la suite…[…] 8. Par acte d'accusation présenté le 13 février 1995, en application de l'article 125 du code pénal, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir intenta une action pénale contre les requérants pour atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat.
[…] Par un acte d'accusation présenté le 31 décembre 1997, le procureur reprocha à Mehmet Ali Çelebi et à Abdurrahim Şen d'avoir mené des activités visant à provoquer la sécession d'une partie du territoire national. Il requit leur condamnation en vertu de l'article 125 du code pénal. Il reprocha à Cevdet Sinan Özdemir d'être membre d'une organisation illégale et demanda sa condamnation sur le fondement de l'article 168 § 2 du code pénal.
[…] Le 21 juillet 1994, le procureur général déposa des réquisitions dans lesquelles il accusa les requérants de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité de l'Etat, crimes passibles de la peine capitale aux termes de l'article 125 du code pénal.
[…] dorénavant ne peuvent plus être condamnés à ce titre ni les médecins et journalistes qui se trouvent sur les lieux pour exercer leurs fonctions, ni les simples curieux ou passants ni même les manifestants pacifiques (§ 125 et 125 a nouveaux du Code pénal). […] En revanche, elle retint contre le prévenu le fait d'avoir révélé l'existence d'une table d'écoute téléphonique et d'avoir ainsi divulgué un secret officiel (Amtsgeheimnis), […] L'ancien employé demanda au Tribunal constitutionnel fédéral d'annuler cette décision, notamment parce qu'elle était contraire aux articles 5 (liberté d'expression) et 10 (secret de la correspondance) de la Loi fondamentale. […] En premier lieu, […]
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