Entrée en vigueur le 24 décembre 1980
Est créé par : Loi 80-1041 1980-12-23 art. 1 IV JORF 24 décembre 1980
Est codifié par : Loi 1810-02-17
[…] code pénal fumer dans une enceinte sportive article 441-3 du code pénal article 441-5 du code pénal intrusion dans une enceinte sportive article 441-6 du code pénal article 441-7 du code pénal intrusion enceinte sportive article 441-8 du code pénal article 445-1 code pénal l 332-18 code du sport article […] l'article 432-13 du code pénal […]
Lire la suite…Lorsque l'on sait le coût important facturé pour une crémation, entre 3 000 et 4 000 euros, le fait de récupérer et revendre ces métaux sans en avertir la famille serait assimilable à du vol et recel de vol tel que le dispose l'article 331-1 du code pénal.
Lire la suite…La loi du 23 décembre 1980, sanctionnant de peines correctionnelles l'attentat à la pudeur, qui constitue désormais un délit, hormis les cas prévus à l'article 333-1 nouveau du Code pénal, est une loi plus douce. Par suite, elle doit s'appliquer rétroactivement aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés (1).
[…] G F veuve X est prévenue : — d'avoir à B (80), le 18 octobre 2005, frauduleusement soustrait une quittance de loyer au préjudice de J I, son locataire, délit prévu et réprimé par les articles 331-1, 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du code pénal, — d'avoir à B (80), du 11 octobre 2002 au 11 octobre 2005, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, soumis O P, Q R, S T, U C et J I, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, délit prévu et réprimé par les articles 225-14, 222-15-1, 225-19 du code pénal,
[…] Délit prévu et réprimé par les articles 331-1, 311-4 Al. 1, 311-4 al. 1-8°, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code Pénal […]