Article 227-27 du Code pénal
Article 227-26Article 227-27-1
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 16

Commentaires • 171

1. Définition, peines et prescription
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

Les peines du viol sont détaillées dans l'article sur la peine pour viol. […] L'atteinte sexuelle (articles 227-25 à 227-27) sanctionne un acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de 15 ans, sans qu'il soit question de consentement ; elle est punie de 7 ans et 100 000 €. […] Les circonstances aggravantes de l'article 222-28 L'article 222-28 porte la peine à 7 ans et 100 000 € dans une série de situations. […] L'agression sexuelle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 222-27 du Code pénal). […]

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2. Atteinte sexuelle : qualification et stratégie pénale
cabinetaci.com · 26 avril 2026

Les qualifications incestueuses Le Code pénal prévoit que certaines infractions, notamment celles définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27, peuvent être qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou certaines personnes ayant autorité. (Légifrance) Cette qualification a un impact symbolique, procédural et stratégique fort. […]

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3. Expertise psychologique : rôle, procédure et recours
justifit.fr · 19 mars 2026

Selon l'article 706-47-1 du Code de procédure pénale, les personnes poursuivies pour les infractions mentionnées à l'article 706-47, notamment les crimes et délits sexuels sur mineur (articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du Code pénal), doivent être soumises à une expertise médicale avant tout jugement de fond. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 24 février 2017, n° 16/00427

[…] totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 12 décembre 2016, n° 16/00277

[…] L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que “toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque (…) ces faits soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime".

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3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 21 septembre 2023, n° 22/01035Confirmation

[…] à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2° Ces faits : — soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

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Documents parlementaires • 54

0
Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 4, modifie l'article 227-27 Code pénal
Le présent amendement vise à renforcer la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses. Lire la suite…

Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 4, modifie l'article 227-27 Code pénal
Cet amendement réécrit l'article 1er bis B de la proposition de loi qui modifie les dispositions du code pénal relative aux atteintes sexuelles sur les mineurs. Même si les définitions du viol et des agressions sexuelles commis sur les mineurs sont étendues et couvriront désormais, pour les faits après l'entrée en vigueur de la réforme, des faits auparavant qualifiés d'atteinte sexuelle, ces dernières infractions doivent être maintenues, à la fois pour pouvoir continuer de s'appliquer aux faits commis par le passé, et pour s'appliquer à des faits qui seront commis dans le futur, mais qui … Lire la suite…

Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 4, modifie l'article 227-27 Code pénal
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Examen des articles Article 1er (art. 222-23-1 à 222-23-3 et 222-29-2 [nouveaux] du code pénal) Création de trois nouvelles infractions sexuelles sur mineur Article 1er bis A (art. 222-22-1 du code pénal) Contrainte morale en cas de différence d'âge entre l'auteur des faits et la victime mineure Article 1er bis B (art. 227-25, 227-26, 227-27 et 227-27-3 du code pénal) Coordinations et nouvelle dénomination des atteintes sexuelles Article 1er bis (supprimé) (art. 222-22-1 du code pénal) Notion de contrainte et de surprise … Lire la suite…
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