Entrée en vigueur le 5 août 1982
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 80-1041 1980-12-23 art. 1 III JORF 24 décembre 1980
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Ordonnance 45-190 1945-02-08 art. 1 JORF 9 février 1945
Modifié par : Loi 82-683 1982-08-04 article unique JORF 5 août 1982
Toutefois, l'attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur de quinze ans sera puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de 12.000 F à 120.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement lorsqu'il aura été commis ou tenté soit avec violence, contrainte ou surprise, soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit encore par une personne qui a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
329 du code pénal. […] En raison de la situation financière précaire du prévenu, le tribunal recourt à la faculté lui donné par l'article 20 du code pénal et décide de ne pas prononcer l'amende obligatoirement prévue par l'article 329 du code pénal. Le prévenu n'a pas encore d'antécédents judiciaires et ne semble partant pas indigne d'une certaine clémence. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement prononc ée à son encontre. […] 56 al. 2 du code pénal . […] Par application des articles 14, 15, 20, 66 et 329 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.
Lire la suite…368 du Code pénal, principalement du chef d'infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement du chef d'infraction à l'article 398 du Code pénal, du chef d'infractions aux articles 375 et 442-1 du Code pénal et Z.) du chef d'infraction à l'article 377 du Code pénal. […] Les faits visés dans le mandat d'arrêt européen ayant motivé la remise de Y.) aux autorités luxembourgeoises étaient qualifiés d'infraction à l'article 368 du Code pénal (enlèvement de 15 mineur), d'infractions aux articles 398 et 399 (coups et de blessures volontaires), […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal, 223-23 du Code pénal en vigueur depuis le 1 er mars 1994, 8 du Code de procédure pénale (loi du 4 février 1995), défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal abrogé, 222-22 et 222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance de la présomption d'innocence ;
[…] Ii – au fond ; Vu le memoire personnel produit par les demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du code penal ; Attendu qu'il appert des enonciations de l'arret attaque que y… roger et z… jean, inculpes de viols, ont fait l'objet d'une ordonnance de transmission des pieces au procureur general, en vue de leur mise en accusation devant la cour d'assises ; Attendu que la chambre d'accusation, apres avoir analyse les faits objets de la poursuite, a juge qu'a supposer ceux-ci etablis, ils ne pouvaient recevoir la qualification de viols sur mineure de 15 ans, « aucune circonstance propre a caracteriser un acte de violence » n'etant etablie ;
Au vu des circonstances de l'affaire et par application des dispositions de l'article 20 du Code pénal, le tribunal décide de ne prononcer qu'une amende de 1.000 euros, et de faire abstraction d'une peine d'emprisonnement. […] Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l'article 203 du code d'instruction criminelle et dans le délai légal, sont recevables. […] Il conclut par conséquent à son acquittement. […] Documents parlementaires n° 2772 relatifs au projet de loi modifiant les articles 327 à 331 et 470 du code pénal, incriminant les menaces verbales non accompagnées d'ordre ou de condition, avis du Conseil d'État, p. 23). […]
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