Entrée en vigueur le 24 décembre 1980
Est créé par : Loi 80-1041 1980-12-23 art. 1 IV JORF 24 décembre 1980
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316. […] Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 : Art. 19. - Au troisième alinéa de l'article 306 du même code, les mots : « Lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles ». b. […] Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 Art.14 : Au troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, après le mot : « sexuelles, », […]
Lire la suite…[…] par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol. » Article 222.23 du Code pénal. Il peut s'agir d'une pénétration vaginale, fellation forcée, pénétration anale, […] Attendu par ailleurs que les sévices sexuels, consistant en des actes autres que de pénétration, relevés à la charge de X..., constitueraient de même le crime d'attentat à la pudeur accompagné de tortures prévu par l'article 333-1 du Code pénal dès lors qu'ils auraient été commis avec violence […] La notion de couple est prise dans son acception large (mariage, PACS, concubinage) et aux termes du second alinéa de l'article 132-80, lui-même inséré au Code pénal par la même loi, […]
Lire la suite…[…] distincte du crime définitivement écarté, qui sert de base à la condamnation ° Il résulte des dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale que ce n'est qu'en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal que les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, […] « en ce que la décision attaquée a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Mouvement Jeunes Femmes et l'a déclarée bien fondée, accordant à celle-ci une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ;
Le droit exceptionnel, qu'accorde le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale à la "victime partie civile" d'un viol ou d'un attentat à la pudeur de nature criminelle, de s'opposer à ce que le huis clos soit ordonné, est exclusivement réservé à la personne qui réunit les qualités de victime et de partie civile, ce qui n'est pas le cas, bien qu'elle soit constituée partie civile, de la mère de la victime décédée d'un viol (1). […] Alors que lorsque les poursuites sont fondees sur les articles 332 ou 333-1 du code penal, le huis clos ne peut etre ordonne que si la partie civile ne s'y oppose pas ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande, alors que, les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice et applicables aux faits survenus postérieurement au 1er février 1986, n'ont pas été modifiées par la loi du 6 juillet 1990, de sorte que les dispositions de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant que celle-ci s'appliquerait aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 n'ont vocation à régir que les nouvelles dispositions de fond de cette loi, […]
En droit interne, le principe de publicité du procès pénal n'est pas expressément mentionné dans la Constitution, mais le Conseil constitutionnel le déduit de la combinaison des articles 6, 8, […] Le principe est par ailleurs prévu aux articles 306 et 400 du CPP, pour la procédure respectivement devant la cour d'assises et le tribunal correctionnel. L'article 535 se réfère à l'article 400 pour la procédure devant le tribunal de police. […] Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois déposé le 15 juin 1978. 15 Article 332 de l'ancien code pénal. 16 Article 333-1 de l'ancien code pénal. 17 Séance du 28 juin 1978, amendement n° 22. 18 Rapport n°442 de M. […] Dans un arrêt de 1996 29 , […]
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