Entrée en vigueur le 24 décembre 1980
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 80-1041 1980-12-23 art. 1 II JORF 24 décembre 1980
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Toutefois, l'attentat à la pudeur défini à l'alinéa premier sera puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de 12.000 F à 120.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement lorsqu'il aura été commis ou tenté soit sur une personne particulièrement vulnérable en raison d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ou d'un état de grossesse, soit sous la menace d'une arme, soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit encore par une personne qui a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
368 du Code pénal, principalement du chef d'infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement du chef d'infraction à l'article 398 du Code pénal, du chef d'infractions aux articles 375 et 442-1 du Code pénal et Z.) du chef d'infraction à l'article 377 du Code pénal. […] Les faits visés dans le mandat d'arrêt européen ayant motivé la remise de Y.) aux autorités luxembourgeoises étaient qualifiés d'infraction à l'article 368 du Code pénal (enlèvement de 15 mineur), d'infractions aux articles 398 et 399 (coups et de blessures volontaires), […]
Lire la suite…L'infraction à l'article 434 du code pénal est partant à suffisance établie. […] Il convient partant de statuer conformément à l'article 65 du code pénal, de sorte qu'il convient de ne prononcer que la peine la plus forte 10 L'article 372 du code pénal sanctionne le fait d'attenter à un mineur de moins de onze ans au moment des faits par une peine d'emprisonnement d e cinq à dix ans. […]
Lire la suite…La loi du 23 décembre 1980, sanctionnant de peines correctionnelles l'attentat à la pudeur, qui constitue désormais un délit, hormis les cas prévus à l'article 333-1 nouveau du Code pénal, est une loi plus douce. Par suite, elle doit s'appliquer rétroactivement aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés (1).
[…] Attendu que x… a ete declare coupable d'attentats a la pudeur sans violence sur la personne de sa fille mineure agee de moins de quinze ans, crimes passibles, aux termes des articles 331, paragraphe 1er, et 333 du code penal, de la reclusion criminelle a temps de dix a vingt ans ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 333, alinéa 1, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]
que la réforme vise un effet dissuasif de la répression, la prévention de la récidive et la neutralisation des prédateurs sexuels en les soumettant à la peine de castration ; Concernant la peine de castration prévue par les articles 2, 3 et 5 de la loi déférée 6.Considérant que l'article 2 de la loi déférée modifiant l'article 7 du Code pénal a ajouté la castration parmi les peines afflictives et infamantes ; […] l'article 7 modifiant et complétant les dispositions de l'article 333 du Code pénal établissant les circonstances aggravantes en cas de viol et l'article
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