Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
P2.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis l'infraction le 27 novembre 2012, vers 18:15 heures à (…), à hauteur du local « CAFE.) », en infraction à l'article 398 du Code pénal, avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l'espèce, avoir volontairement porté des coups à P1.), […]
Lire la suite….) ; née le (…); du chef d'infractions à l'article 401bis du Code pénal, subsidiairement, du chef d'infraction à l'article 419 du Code pénal, avec la circonstance aggravante que V.) est un enfant nouveau-né, […] si légère soit-elle, apportée au corps humain de l'extérieur par une cause mécanique ou chimique agissant sur l'état physique, constitue un coup ou une blessure, au sens des articles 398 à 401 du Code pénal (Traité pratique de Droit Criminel, T.1. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation invoqué pour Claude X… et pris de la violation des articles 198 et 398 anciens du Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, et de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] au vu de cet arret, a designe la chambre sociale et la chambre criminelle pour composer ladite chambre mixte la demanderesse invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : « violation des articles 1382 du code civil, 319 et 320 du code penal, 318, 397 et 398 du code de la securite sociale, 567, 597 et suivants du code de procedure penale, defaut de motifs, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982, du règlement (CE) de la Commission n° 1359/2007 du 21 novembre 2007, du règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles 398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale :
La lettre de l'article 35 ne vise donc pas la plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction. […] Le Parquet Général argumente ensuite que les réquisitions écrites du ministère public conformément à l'article 57 du code d'instruction criminelle ne sauraient régulariser la procédure parce que ces réquisitions ne mettent pas en mouvement l'action publique. […] à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive (article 134- 1, alinéa 1 et 3). […] (articles 392, 393, 398 et 51 du code pénal); o r d o n n e l'audition des témoins E.), premier brigadier, B.), […]
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