Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Le chapitre 14 du titre 2 du Code pénal (articles 171 à 201), intitulé « crimes commis par voie de presse », vise les atteintes à la chose publique, comme l'incitation aux crimes et délits (articles 171, […]
Lire la suite…Bulgarie - 21915/93 Arrêt 20.3.1997 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Détention provisoire d'un parlementaire soupçonné de détournement de fonds publics alors qu'il était vice-premier ministre: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Il n'est pas contesté que M. […] Cependant, aucune des dispositions du code pénal invoquées pour justifier la détention (articles 201 à 203, 219 et 282) n'indiquait, expressément ou non, […]
Lire la suite…[…] 16. Après s'être rendue compte que la police n'avait pas ouvert d'enquête pénale, la requérante saisit le 29 décembre 2010 le parquet de Zagreb (Općinsko državno odvjetništvo u Zagrebu – « le parquet ») d'une plainte pénale dirigée contre M.M. pour tentative de coups et blessures graves (article 99 §§ 1 et 4 du code pénal) et comportement violent (article 331 § 2 du code pénal) motivés par un élément constitutif d'un crime de haine (article 89 § 36 du code pénal), et pour discrimination (article 174 § 1 du code pénal). La partie pertinente de la plainte déposée par la requérante est ainsi libellée : […] Article 201
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.121-6 et L121-6 du Code Pénal, L.626-2, L.626-3, L.626-3 alinéa 1, L.626-5, L.626-6 et L.625-8 alinéa 1 du Code du Commerce, (ancienne loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985, articles 196, 197, 198, 200, 201) devenus L.654-1, 654-2 4°, L.654-3 alinéa 1, L.654- 5, L.654-6,
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal ancien, 196, 197-2°, 198, alinéa 1, 201, alinéa 1, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;
, la loi du 8 février 1831 et l'ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte israélite ; 4° Les décrets du 22 décembre 1812 et 19 mars 1859 ; 7 5° Les articles 201 à 208, 260 à 264, 294 du Code pénal ; 6° Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12 de l'article 136 et l'article 167 de la loi du 5 avril 1884 ; 7° Le décret du 30 décembre 1809 et l'article 78 de la loi du 26 janvier 1892. 5. […] En ce qui concerne l'article 7 : 14. […] Considérant que l'article 7 de la loi définit les modalités de financement du fonds de solidarité pour le logement dont l'institution, […]
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