Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 10 () JORF 3 février 1981
Il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe.
Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.
372 et 434 du code pénal. […] L'infraction à l'article 434 du code pénal est partant à suffisance établie. […] Aux termes de l'article 378 alinéa 1er du code pénal le coupable de l'infraction d'attentat à la pudeur sera en outre condamné à l'interdiction des droits énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du code pénal. Cette interdiction sera prononcée, conformément à l'article 24 du code pénal pour une durée de 5 ans. […] Il s'ensuit que X.) est à acquitter de la prévention d'infraction à l'article 434 du Code pénal.
Lire la suite…C'est à juste titre que la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel a retenu que les faits lui soumis ne sont pas ceux visés par les articles mentionnés ci-dessus, qui sont ceux qui déterminent les exceptions visées par l'article 4 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138 du decret du 12 janvier 1939, 35, paragraphe 2 de l'annexe a du decret du 1er novembre 1938, de l'article 25 du titre iii de la loi de finances du 14 avril 1952, de l'article 5 du code penal, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a relaxe le prevenu des fins de la poursuite, […]
[…] Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre » ; […] y compris celles protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal ». Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale (…) /. […]
Selon l'article 245, alinéa 1 er in fine, du Code pénal, la peine réprimant l'évasion est prononcée sans préjudice des plus fortes peines encourues pour d'autres crimes ou délits commis dans ses violences par le détenu évadé, et la dérogation ainsi apportée à la règle du non-cumul des peines, fixée par l'article 5 du même Code, ne comporte aucune restriction tenant à l'ordre dans lequel les faits successifs sont soumis à la juridiction de jugement (1).
Il s'ensuit qu'il convient de retenir en l'espèce que les infractions se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a encore lieu de faire application de l'article 60 du code pénal. […]
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