Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 10 () JORF 3 février 1981
Il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe.
Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.
[…] est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article […] 5 du code pénal : Mais attendu que le moyen n' a pas été soumis aux juges du fond ; Que, nouveau, mélangé de fait et de droit, […]
Lire la suite…La dénonciation calomnieuse en contexte de violences sexuelles : une mécanique à deux temps L'article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la dénonciation calomnieuse. […] En Belgique, la réforme du droit pénal sexuel entrée en vigueur le 1er juin 2022 a introduit une définition légale du consentement à l'article 417/5 du Code pénal : « Le consentement suppose que celui-ci ait été donné librement. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138 du decret du 12 janvier 1939, 35, paragraphe 2 de l'annexe a du decret du 1er novembre 1938, de l'article 25 du titre iii de la loi de finances du 14 avril 1952, de l'article 5 du code penal, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a relaxe le prevenu des fins de la poursuite, motif pris de ce que la surcharge, caracteristique de l'infraction a la legislation de la reglementation de la coordination des transports pour laquelle il etait poursuivi, avait ete sanctionnee, en application du decret
[…] les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 811-4 du même code et utiles à l'exercice de leur office, y compris celles protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal ». Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale (…) /. […]
Selon l'article 245, alinéa 1 er in fine, du Code pénal, la peine réprimant l'évasion est prononcée sans préjudice des plus fortes peines encourues pour d'autres crimes ou délits commis dans ses violences par le détenu évadé, et la dérogation ainsi apportée à la règle du non-cumul des peines, fixée par l'article 5 du même Code, ne comporte aucune restriction tenant à l'ordre dans lequel les faits successifs sont soumis à la juridiction de jugement (1).
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […]
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