Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Est codifié par : LOI 1810-02-12
Modifié par : Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 4
1° De vote et d'élection ;
2° D'éligibilité ;
3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ;
3° bis D'être appelé pour faire partie du conseil d'administration d'un établissement public pénitentiaire défini dans l'article 3 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou d'exercer des fonctions de membre du conseil d'administration ainsi que de se voir confier, dans ces établissements, des fonctions selon la procédure d'habilitation prévue dans le dernier alinéa de l'article 2, ou d'exercer lesdites fonctions relevant de l'habilitation ;
4° Du port d'armes ;
5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;
6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille :
7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ;
8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.
Sans préjudice des dispositions des articles 42 et 43 du code pénal, le jugement de condamnation prononcera la confiscation de l'objet du délit, même si celui -ci n'appartient pas au condamné». […]
Lire la suite…Les sanctions pénales prononcées en application des articles 1316 à 13111 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. […] Sont en outre inéligibles : 1o Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;... ", et qu'en vertu de l'article 42 du code pénal applicable au moment des faits et de l'article 13126 du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur le droit de vote et l'éligibilité ; 4. […]
Lire la suite…[…] — C… Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 5 octobre 1993, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a prononcé son interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, ainsi que son interdiction de séjour et l'a relevé desdites interdictions ;
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant d'une appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, notamment en écartant l'erreur de droit invoquée, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens, pour partie mélangés de fait, ne peuvent être accueillis ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 112-1, 131-27, 314-1, 314-10 nouveaux, 408, 406 et 42 anciens du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission de l'infraction;
[…] contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 avril 1986, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées les a condamnés chacun à 18 mois d'emprisonnement, a interdit définitivement à X… et à Y… l'accès au territoire français, a décidé à l'encontre des deux autres condamnées qu'elles seraient interdites des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans, et qui, à la demande de l'administration des Douanes, partie poursuivante, a condamné avec solidarité les quatre prévenus à diverses amendes, pénalités ou confiscations douanières.
Elle est régie par les articles 31 à 32-1 du Code pénal. L'article 31, qui définit les biens susceptibles de confiscation, a été refondu par une loi du 1 er août 2007 3 . […] D'autre part, la 1 La peine de la confiscation spéciale, […] page 2430. 4 Article 31, premier alinéa, sous 1), du Code […] Le point 4) du premier alinéa de l'article 31 du Code pénal consacre la confiscation par équivalent ou de la valeur. […] Parl. n° 4657-1, page 7, premier alinéa. 24 Commentaire des articles du projet de loi n° 5019, page 6, […]
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