Article A2 du Code de procédure pénale
Article A-1-4
Article A3
Entrée en vigueur le 16 mars 2026

NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2026 (NOR : INTJ2604187A), ces dispositions ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2026.

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