Article A27 du Code de procédure pénale

Article A26Article A39

Entrée en vigueur le 15 avril 1979

Est créé par : Arrêté 1979-04-02 art. 1 JORF 15 avril 1979

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

Une session de l'examen prévu à l'article A. 22 ci-dessus est organisée chaque année dans le cadre de l'examen de fin de scolarité de l'école supérieure des officiers de paix aux fins de constater l'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire des élèves officiers de paix.
Les dispositions de l'article A. 21 sont applicables à cette session.

Entrée en vigueur le 15 avril 1979
Est créé par :	Arrêté 1979-04-02 art. 1 JORF 15 avril 1979
Est codifié par :	Arrêté 1958-12-23

Sortie de vigueur le 27 octobre 1995
Abrogé par :	Arrêté 1995-10-16 art. 2 JORF 27 octobre 1995

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