Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Article A56 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/1959

Entrée en vigueur le 28 février 1959

Est codifié par : Arrêté 1959-02-27

L'enquête prévue à l'article D. 81 sur la situation du condamné avant son incarcération est demandée au service social de l'administration pénitentiaire ou à défaut aux services sociaux locaux, par le fonctionnaire visé à l'article A. 54.

Entrée en vigueur le 28 février 1959
Est codifié par :	Arrêté 1959-02-27

Sortie de vigueur le 30 janvier 2023
Abrogé par :	Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)

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