Article D28 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 25 août 1960

Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23

Modifié par : Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Le président du tribunal, saisi du réquisitoire introductif et des pièces jointes s'il s'agit d'une information nouvelle, transmet le dossier assorti de sa décision au juge d'instruction désigné.

Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est codifié par :	Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par :	Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

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Décisions • 30

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1987, 87-81.438, InéditRejet

[…] contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PAU en date du 28 janvier 1987 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises des PYRENEES ATLANTIQUES sous l'accusation d'assassinats, tentative de meurtre et détention d'armes et de munitions prohibées ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et D. 28 du Code de procédure pénale ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1986, 86-94.398, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et D. 28 du Code de procédure pénale ; […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1991, 91-84.684, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D. 28 et D. 29 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]

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