Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Le président du tribunal peut établir un tableau de roulement désignant les juges d'instruction provisoirement chargés des informations qui viendraient à se présenter la nuit, les dimanches et jours fériés.
La désignation définitive du juge d'instruction intervient dans les vingt-quatre heures.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, D. 30 et 105 du Code de procédure pénale, violation de l'article 218 du Code de procédure pénale, […] « alors, enfin, que les dispositions des articles 83, D. 27 et suivants qui sont d'ordre public, intéressent l'organisation et la composition des juridictions, […] 7341, 735 paragraphe 3 et 737 du Code de procédure pénale » ; que ces dispositions sont d'ordre public ; mais qu'il résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 30 janvier 1986 que Denis F… a été condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement ferme ; qu'en conséquence la Cour a violé les articles susvisés et privé sa décision de toute base légale » ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Y… et Z… et pris de la violation des articles 83 et D. 30 du Code de procédure pénale ; […]
[…] » qu'aucun autre magistrat n'a instrumenté « et que » la date du 12 décembre 1988 s'est substituée par une erreur de plume à celle du 11 décembre 1988 » ; " alors qu'il résulte de la procédure que l'information a été ouverte par réquisitoire du 11 décembre 1988 (D 96), que l'inculpation a été prononcée le même jour (D 98), la désignation du juge d'instruction intervenant le 12 décembre 1988 (D 97) ; qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, le président du tribunal désigne, pour chaque information, […] dans un tableau de roulement établi conformément aux dispositions des articles 83 dans sa rédaction issue de la loi du 10 décembre 1985, et D. 30 du Code de procédure pénale, […]