Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
A défaut de désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le vice-président ou le juge du rang le plus élevé, présent au tribunal.
[…] « aux motifs que l'article 83 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président ou en cas d'empêchement le magistrat qui le remplace, désigne pour chaque infraction le juge qui en sera chargé ; que l'article D. 29 du même Code pris pour l'application de l'article 83 dispose que le président peut désigner pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 22 l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal ; que par ordonnance produite aux débats de ce jour, en date du 4 novembre 1985, le président a désigné pour le remplacer M. […]
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D. 28 et D. 29 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
[…] ont, le premier annulé certaines pièces de l'information et dit n'y avoir lieu d'en annuler d'autres et le second renvoyé le susnommé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'assassinat, recel qualifié et pour délit connexe d'escroquerie ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 14 septembre 1990 ayant dit n'y avoir lieu à l'examen immédiat du premier pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D. 28 et D. 29 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]