Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 5 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
[…] les enquêteurs précisant que ces documents leur ont été remis lors de la deuxième audition de l'intéressé ; qu'il ressort du procès-verbal réalisé après l'inventaire de ses effets personnels (D 5455), […] par suite, être déclaré valable comme non contraire au terme de la loi, notamment de l'article 76 du code de procédure pénale, […] B 309, D 696 pièce 38, B 619) ni de celui, également, […] ces deux conditions étant cumulatives ; que l'expertise psychologique d'un mis en examen n'est pas prévue par ce décret d'application (article D. 38 du code de procédure pénale) qui ne vise que « les expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime » ; […]