Article D43-4 du Code de procédure pénale
Article D43-3
Article D43-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires34

1Article D315-7 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article D315-7 Les personnes prévenues peuvent déposer une requête tendant à l'examen de l'ensemble de la procédure par la chambre des investigations et des libertés au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 43-4 du code de procédure pénale , […] selon les formes prévues par les dispositions du même article. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence NB — Je ne trouve pas de décisions citant explicitement l'article D.315-7, […]

 Lire la suite…

2Revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale
M. Henri Cabanel, du group SOCR, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 27 septembre 2018

Henri Cabanel rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°04675 posée le 26/04/2018 sous le titre : " Revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Les indemnités versées aux enquêteurs de personnalité sont tarifées et prévues à l'article R.121-1 du code de procédure pénale, pour les personnes physiques, et à l'article R.121-3 pour les associations. Leurs montants sont fixés par l'article A.43-4 pour les personnes physiques, et par l'article A.43-5 pour les associations.

 Lire la suite…

3Revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale
M. Henri Cabanel, du group SOCR, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 26 avril 2018

Cette information est indispensable aux magistrats pour la bonne application du principe formalisé à l'article 132-24 du code pénal selon lequel « les peines doivent être personnalisées ». […] alors que leurs charges, essentiellement salariales, n'ont cessé de croître. […] Les indemnités versées aux enquêteurs de personnalité sont tarifées et prévues à l'article R.121-1 du code de procédure pénale, pour les personnes physiques, et à l'article R.121-3 pour les associations. Leurs montants sont fixés par l'article A.43-4 pour les personnes physiques, et par l'article A.43-5 pour les associations. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).