Article 221-3 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires32

1Perpétuité incompressible en France : durée réelle, réexamen après 30 ans et recours
kohenavocats.com · 4 mai 2026

Elle impose un verrou particulier, qui ne peut etre leve qu'apres trente ans et selon la procedure prevue par le Code de procedure penale. […] Elle vise des hypotheses limitees. L'article 221-3 du Code penal permet notamment cette peine pour l'assassinat lorsqu'il entre dans les cas prevus par la loi. […] L'article 221-4 du Code penal vise plusieurs meurtres aggraves, dont le meurtre d'un mineur de quinze ans precede ou accompagne d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie. […]

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2La prise en considération des négligences dans les infractions
cabinetaci.com · 4 août 2024

[…] loi article 221 -6-1 du code pénal article 221 -9 du code pénal négligence maternelle négligence médicale article 221 -6-2 du code pénal article 221 -8 du code pénal négligence médicale code pénal négligence neurologie article 221 -6 du code pénal article 221 -6 du cp négligence non intentionnelle négligence parentale article 221 -6 du code pénal fœtus article 221 […]

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3L'homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort
cabinetaci.com · 29 juillet 2024

[…] justice pénale article 221 -4 code pénal article 221 -5-6 du code pénal violence légère peine violence légère sur mineur article 221 -6 code pénal article 221 -6 du code pénal violence extrême droite violence manifestation france article 221 -6 du code pénal explication article 221 -6 du code pénal fœtus violence manifestation paris violence psychologique définition juridique article 221 […]

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Décisions20

Ni l'absence de mobile résultant de la personnalité de la victime, ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites du chef d'homicide volontaire, de nature à justifier la suspension de la prescription de l'action publique, au sens de l'article 9-3 du code de procédure pénale selon lequel tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. […] 10. Par ordonnance du 4 novembre 2022, le président de la chambre de l'instruction a saisi d'office cette chambre aux fins d'examen complet de la procédure, sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2017, 17-82.032, InéditRejet

[…] « aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui ont trait à des dispositions procédurales autres, notamment celles applicables en vertu de l'article 221-3 du code de procédure pénale, l'examen de ces éléments de fond étant étranger à l'objet du contentieux de la détention provisoire ; qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner que M. Z… a pu commettre les faits qui lui sont reprochés, […] Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 08-85.835, InéditRejet

[…] irrecevable en raison de son imprécision, est en toute hypothèse devenue sans objet en l'état de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention qui fait l'objet de l'appel également soumis ce jour à l'examen de la chambre de l'instruction ; qu'en vain par ailleurs le mémoire se réfère aux dispositions de l'article 221-3 du code de procédure pénale, étranger à l'actuel cadre procédural, et excipe d'une violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

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