Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Ce dossier est obligatoirement communiqué à la chambre de l'instruction lorsque celle-ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 19-1 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire sont notés par le procureur général près la cour d'appel de leur ressort suivant les modalités prévues aux articles D 44 à D 47 dudit code ;
[…] X soutient que : sa notation a été portée à la connaissance du commandant de groupement départemental de gendarmerie avant de lui être notifiée, en violation de l'article D47 du code de procédure pénale ; il n'a pas méconnu le secret de l'instruction et a agi dans le respect de ses obligations professionnelles ; […] Considérant qu'il résulte des articles D. 44 à D. 47 du code de procédure pénale que les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d 'officier de police judiciaire font l'objet d'une notation annuelle établie par le procureur général près la cour d'appel, […]
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 19-1 et des articles D. 44 à D. 47 du code de procédure pénale avec le statut général des fonctionnaires et l'article 16 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale que, s'agissant des officiers de police judiciaire de la police nationale, l'exercice de la compétence dévolue au procureur général par l'article D. 46 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que le chef de service du policier, auquel appartient le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle de celui-ci, […]