Article D47-6-2 du Code de procédure pénale

Article D47-6-3

Entrée en vigueur le 2 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes.
Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2008
Est créé par :	Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

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Commentaires • 2

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1. Justice - Procédures - Juge Délégué Aux Victimes. Perspectives

M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 29 janvier 2008

Aux termes de l'article D. 47-6-2 du code de procédure pénale, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction est le juge délégué aux victimes. […]

2. Justice - Procédures - Juge Délégué Aux Victimes. Perspectives

M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

Aux termes de l'article D. 47-6-2 du code de procédure pénale, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction est le juge délégué aux victimes. […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal Judiciaire d'Angers, 5 octobre 2020, n° 2004-1463

[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[…] […] Vu l'article L.121-3, L.[…].212-5, L213-1 à L.213-8, L.[…].214-2, R.121-1, R.[…].212-9, […] 6 […] Audiences collégiales du tribunal pour enfants 2 Selon tableau BN service […] Désignons M me AG, à défaut M me TAIBCCPIERRE, pour statuer en application BNs dispositions BN l'article 713-47 du coBN BN procédure pénale en matière d'exécution BN la contrainte pénale. […] Juge délégué aux victimes En application BN l'article D47-6-2 du coBN BN procédure pénale, le présiBNnt BN la CIVI est le JUAEVI.

2. Tribunal Judiciaire d'Angers, 10 décembre 2020, n° 27

[…] Vu l'article L.121-3, L.[…].212-5, L213-1 à L.213-8, L.[…].214-2, R.121-1, R.[…].212-9, […] D Service BMs procédures collectives […] Désignons M me AE, à défaut M me TAICBAPIERRE, pour statuer en application BMs dispositions BM l'article 713-47 du coBM BM procédure pénale en matière d'exécution BM la contrainte pénale. […] Juge délégué aux victimes En application BM l'article D47-6-2 du coBM BM procédure pénale, le présiBMnt BM la CIVI est le JUACVI.

3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 312314Annulation

[…] attaqué, a créé dans le code de procédure pénale un article D. 47-6-2 aux termes duquel : « Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes. / Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes » et un article D. 47-6-3 aux termes duquel : « Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire, […] D E C I D E : […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE est rejeté.

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Document parlementaire • 0

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