Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République adressent ce rapport au premier président et au procureur général, qui transmettent une synthèse des rapports de leur ressort au ministère de la justice.
[…] Monsieur AE AF e m e u r a n t 1 8 R U E D A N IE LLE C A S A N O V A – 9 4 5 0 0CHAMPIGNY-SUR-MARNEcomparant en personne assisté de M e Guillaume NORMAND, avocat au barreau dePARIS, avocat plaidant, vestiaire : G 770 […] — Une ordonnance établie par l'hôpital Beaujon le 14 avril 2025 prescrit égalementà M. X-Juan AI des séances de kinésithérapie pendant 3 mois ; […] 6 […] Rappelle que les parties civiles peuvent saisir le juge délégué aux victimesterritorialement compétent dans le ressort du tribunal, dans les conditions et selon lesmodalités prévues par les articles 47-6-1 à 47-6-14 du code de procédure pénale.
[…] Madame [D] [U] […] Rappelle que les parties civiles peuvent saisir le juge délégué aux victimes territorialement compétent dans le ressort du tribunal, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 47-6-1 à 47-6-14 du code de procédure pénale.